CADEAUX D'AFFAIRES, notre offre dédiée aux professionnels

Vous recherchez un cadeau original pour vos partenaires, un produit sur mesure pour valoriser votre marque, un support qualitatif pour communiquer et vous différencier, nous vous proposons une gamme de produits avec les meilleurs champagnes :

N'hésitez pas à nous contacter directement B2B@bullesdemotion.com.

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CADEAUX D'AFFAIRES, que dit la loi française ?

L’entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les cadeaux d’affaires ?

L'article 206 de l'annexe II au CGI pose le principe de l’absence de déduction de TVA pour les biens cédés gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur, qui incluent les cadeaux d’affaires.

Par exception, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux de très faible valeur, l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI  précisant qu'il s'agit de cadeaux dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 Euros TTC par an pour un même bénéficiaire.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons des produits dédiés respectant ce plafond et personnalisable aux couleurs de votre entreprise (en option) :

- bouteille de Champagne Grand Cru dans son étui,

- coffret Champagne Grand Cru avec deux flûtes dégustation.

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Le cadeau d'affaires constitue-t-il une charge déductible ?

Pour être admis au titre des charges déductibles de l’impôt sur les bénéfices, les cadeaux d’affaires doivent pouvoir être considérés par l’administration fiscale comme consentis dans l’intérêt de l’entreprise.

Sont notamment exclus du champ des charges déductibles des bénéfices imposables les biens dont la valeur apparaît comme disproportionnée au regard de l’effectif et du résultat de l’entreprise ainsi que de l’identité du client ou du partenaire auquel le cadeau est consenti.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons une large gamme de produits spécialement conçus pour les professionnels.

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Les cadeaux clients doivent-ils faire l’objet d’une déclaration ?

Lorsque le montant total des cadeaux d’affaires offerts au cours d’un exercice social dépasse 3 000 €, il doit être déclaré à l’administration fiscale. Cette déclaration est effectuée par le biais d’une inscription dans le relevé spécial des frais généraux – feuillet n°2067 – à joindre au compte de résultat de la société.

Par exception, ne font pas l’objet d’une inscription sur le relevé des frais généraux les objets publicitaires dont la valeur unitaire est inférieure à 69 € TTC par bénéficiaire et par an. Est considéré comme « objet publicitaire » le cadeau qui porte mention de l’identité de l’entreprise de manière visible et indélébile.

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L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.